Saisie du temps de travail obligatoire en Suisse 2026 : guide PME

En bref

Oui, en Suisse, l'employeur doit en principe enregistrer la durée du travail de ses collaborateurs. C'est ce qu'exigent l'art. 46 de la loi sur le travail (LTr) et l'art. 73 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Doivent être consignés la durée du travail quotidienne et hebdomadaire, travail supplémentaire compris, son horaire ainsi que les pauses de 30 minutes et plus. Les documents doivent être conservés au moins cinq ans.

Pour qui l'obligation s'applique-t-elle ?

L'obligation concerne tous les collaborateurs soumis aux dispositions de la loi sur le travail relatives à la durée du travail et du repos. C'est le cas de la plupart des employés des entreprises privées, quels que soient le secteur et la taille. Les collaborateurs à temps partiel, les auxiliaires et les apprentis sont concernés au même titre que les employés à plein temps. Le travail en télétravail est lui aussi du temps de travail et doit être saisi.

Ne sont notamment pas soumis à ces dispositions :

les travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée avec un large pouvoir de décision (art. 3, let. d, LTr)
les administrations de la Confédération, des cantons et des communes (art. 2 LTr), auxquelles s'applique leur propre droit du personnel
les entreprises agricoles de production primaire et les ménages privés

Que faut-il saisir ?

L'art. 73 OLT 1 fixe les indications que doivent contenir les registres. Pour la saisie du temps au quotidien, ces points sont les plus importants :

la durée du travail effectuée chaque jour et chaque semaine, travail compensatoire et travail supplémentaire compris
l'horaire du travail, c'est-à-dire quand le travail a été effectué (début et fin)
l'horaire et la durée des pauses d'une demi-heure et plus
les jours de repos ou de repos compensatoire hebdomadaires accordés, pour autant qu'ils ne tombent pas régulièrement un dimanche
les données personnelles, le genre d'activité ainsi que les dates d'entrée et de sortie

Combien de temps faut-il conserver les données ?

Les registres et autres pièces doivent être conservés au moins cinq ans après l'expiration de leur validité (art. 73, al. 2, OLT 1). Ils doivent être tenus à la disposition des autorités d'exécution sur demande (art. 46 LTr). Les contrôles relèvent des inspections cantonales du travail, la haute surveillance incombe au Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Saisie simplifiée selon l'art. 73b OLT 1

Depuis le 1er janvier 2016, deux allègements existent. Avec la saisie simplifiée, seule la durée du travail quotidien effectué est enregistrée, pas son horaire. En cas de travail de nuit ou du dimanche, le début et la fin doivent toutefois être saisis.

Condition préalable : les collaborateurs concernés doivent pouvoir fixer eux-mêmes une part importante de leurs horaires de travail. L'employeur conclut l'accord avec la représentation des travailleurs ou, à défaut, avec la majorité des collaborateurs.

Dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs, la saisie simplifiée peut aussi être convenue individuellement par écrit. L'accord doit mentionner les dispositions applicables en matière de durée du travail et du repos, et un entretien annuel sur la charge de travail doit être mené et documenté. Pour les collaborateurs aux horaires fixes, par exemple sur un chantier ou au service, ce modèle ne convient généralement pas.

Renonciation à la saisie selon l'art. 73a OLT 1

Une entreprise ne peut renoncer entièrement à la saisie qu'à des conditions strictes, qui doivent toutes être remplies en même temps :

1Une convention collective de travail (CCT) réglant la renonciation s'applique.
2Les collaborateurs disposent d'une grande autonomie dans leur travail et fixent eux-mêmes la majeure partie de leurs horaires.
3Leur salaire annuel brut, bonus compris, dépasse CHF 120'000 (montant réduit au prorata en cas de temps partiel).
4La renonciation est convenue individuellement et par écrit. Chaque partie peut la révoquer chaque année.

Les principales limites en un coup d'œil

La saisie du temps est la base pour respecter ces exigences de la loi sur le travail et les prouver lors d'un contrôle :

Durée maximale de la semaine de travail
45 heures pour l'industrie, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés ainsi que les grandes entreprises du commerce de détail, 50 heures pour tous les autres travailleurs (art. 9 LTr).
Travail supplémentaire
avec une durée maximale de 45 heures, au plus 170 heures par année civile. Il est rémunéré avec un supplément de 25 pour cent ou, avec l'accord du travailleur, compensé par un congé de même durée (art. 12 et 13 LTr).
Pauses
15 minutes si la journée de travail dure plus de 5 heures et demie, 30 minutes si elle dure plus de 7 heures, 1 heure si elle dure plus de 9 heures (art. 15 LTr).
Repos quotidien
au moins 11 heures consécutives, pouvant être réduites à 8 heures une fois par semaine, pour autant que la moyenne de 11 heures soit respectée sur deux semaines (art. 15a LTr).
Travail de nuit et du dimanche
Le travail de nuit se situe en règle générale entre 23 h et 6 h, le travail du dimanche entre le samedi à 23 h et le dimanche à 23 h. Tous deux sont en principe soumis à autorisation.
Trajet
Le trajet normal pour se rendre au travail n'est pas du temps de travail. Si le trajet s'allonge parce que le travail est effectué hors de l'entreprise, la différence compte comme temps de travail (art. 13, al. 2, OLT 1).

Papier, Excel ou application ?

La loi n'impose aucune forme particulière. Le papier ou un tableau Excel sont aussi autorisés, tant que les indications sont complètes, compréhensibles et disponibles lors d'un contrôle. Dans la pratique, ce n'est que rarement la volonté qui manque, mais le temps : les papiers se perdent, les tableaux sont complétés de mémoire en fin de mois, et quelqu'un additionne à la main les heures supplémentaires et les vacances.

Une saisie du temps numérique comme Stempli vous décharge de ce travail. Les collaborateurs pointent l'entrée, la sortie et les pauses d'un geste sur le smartphone. Les soldes d'horaire flexible et de vacances se calculent tout seuls, les modifications ultérieures passent par une proposition avec validation et restent retraçables, et le rapport mensuel par personne est généré en PDF en quelques secondes.

Que se passe-t-il en l'absence de saisie ?

Les inspections cantonales du travail peuvent contrôler les entreprises, exiger de consulter les documents et ordonner des mesures. Le quotidien compte au moins autant : en cas de litige sur des heures supplémentaires, les preuves manquent sans une saisie rigoureuse. Cela affaiblit la position de l'employeur. Une saisie complète protège donc les deux parties.

Sources

Ce guide donne un aperçu général et ne remplace pas un conseil juridique. Les conventions collectives de travail et les règles cantonales peuvent prévoir des exigences plus strictes.

Saisie du temps de travail en Suisse : qu'est-ce qui est obligatoire ?